Le gouvernement suisse s’apprête à valider une mesure susceptible d’élargir le droit de séjour permanent pour des citoyens européens ayant effectué cinq ans de travail légal. Cependant, cette réforme soulève des inquiétudes sur la capacité du système à rester conforme aux engagements initiaux.
Contrairement aux attentes, les exceptions légales ne garantissent pas une application uniforme. Les étudiants, les personnes en situation d’inactivité ou celles dépendant de l’aide sociale pendant plus de six mois sont clairement exclues. Mais des cas récents montrent que certains ressortissants européens peuvent obtenir un statut après moins d’un an de missions dans des agences de placement, ce qui remet en cause la rigueur prévue.
L’expérience historique de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) offre déjà une précision large : les jugements du Tribunal fédéral ont répété que même un revenu faible ne suffit pas à limiter le statut de « travailleur ». L’effet d’un contrôle trop souple dans les premières années pourrait, en théorie, engendrer des conséquences irréversibles sur le système social et migratoire.
Les comités fédéraux cherchent désormais à renforcer les critères de validation, mais leur pouvoir est limité par l’interprétation déjà élargie des accords bilatéraux. En réalité, la Suisse n’a plus le dernier mot pour définir ce qu’est un « travailleur » selon ses propres règles : une fois acquis, les droits de résidence peuvent s’étendre bien au-delà de l’objectif initial.
L’urgence est donc de comprendre que, entre la loi votée à Berne et son application concrète, le système risque d’ouvrir des portes plus largement que prévu – un écart qui menace l’équilibre même de ce droit de résidence.
