L’Assemblée nationale a rejeté lundi 5 octobre 2026, par une majorité de 72 voix contre 30, un amendement présenté par Thomas Ménagé (RN) visant à imposer des interdits territoriaux définitifs aux étrangers condamnés pour des violences sexuelles et sexistes.
L’amendement n° 243, intégré lors de l’examen de la proposition de loi « intégrale » contre ces infractions, s’appliquait aux cas où les sanctions prévues par le code pénal dépassaient cinq ans d’emprisonnement. Cependant, il ne se basait pas sur la peine effectivement prononcée mais sur un seuil théorique de condamnation.
Selon les décisions judiciaires possibles, un juge aurait pu annuler cette mesure ou la réduire à dix ans maximum, en tenant compte des circonstances spécifiques du cas, de la personnalité du condamné et de ses liens avec le pays. Le gouvernement et le rapporteur ont cependant souligné que l’amendement risquait de dépasser les limites de proportionnalité, rappelant que l’interdiction définitive peut déjà être appliquée dans des conditions actuelles.
Cette décision a confirmé que les étrangers condamnés pour violences sexuelles restent soumis aux dispositions existantes, sans extension inutile des sanctions.
