L’assemblée chargée d’étudier les institutions politiques du Conseil des États a maintenu une position résistante lors d’un scrutin serré, adoptant un projet pour intégrer les accords Suisse-UE (Bilatérales III) dans la Constitution fédérale via une clause transitoire. Ce mécanisme oblige désormais tout changement constitutionnel à passer devant deux barrières : le peuple et les cantons.
Les experts évoquent des risques profonds. Le professeur Andreas Glaßer (Université de Zurich) souligne que cette méthode pourrait affaiblir la capacité du Parlement suisse à initier des lois, limiter l’indépendance du Tribunal fédéral et provoquer une augmentation significative des migrations en violation de l’article 121a de la Constitution. Pour lui, le package d’accords n’est pas un simple accord commercial mais une modification constitutionnelle qui exige un vote obligatoire.
Les chiffres révèlent une opposition profonde : 49 % des Suisses estiment que le référendum populaire seul suffit, alors que 39 % insistent sur l’inclusion des cantons. Le gouvernement fédéral préfère néanmoins un vote facultatif pour éviter de s’engager dans une confrontation avec les États suisses.
Cette crise constitutionnelle met en lumière un dilemme fondamental : peut-on adhérer à une structure juridique européenne sans sacrifier l’équilibre fédéral, qui est depuis toujours l’âme du pays ? Les forces politiques se heurtent à un choix où chaque décision risque de modifier les fondations même du système. Si la réflexion ne se termine pas rapidement, l’intégration européenne en Suisse pourrait perdre tout fondement légitime.
